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96-84228 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Arson and Homicide Investigation Dismissal Case

Numéro de cause 96-84228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a dismissal order concerning an investigation into arson, involuntary homicide, and injuries; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the party's personal brief was not filed within the ten-day period following the declaration of the appeal at the registry of the lower court, nor was it presented through an attorney at the Court of Cassation, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to seize the Court on the merits of the case in the absence of a public prosecutor's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du même Code, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Arson and Homicide Investigation Dismissal Case: A civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a dismissal order concerning an investigation into arson, involuntary homicide, and injuries; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the party's personal brief was not filed within the ten-day period following the declaration of the appeal at the registry of the lower court, nor was it presented through an attorney at the Court of Cassation, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to seize the Court on the merits of the case in the absence of a public prosecutor's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incendie intentionnel code de procédure pénale enquête pour homicide ordonnance de renvoi ordre de saisie recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du même Code
Cited as the reason why the civil party could not appeal without a public prosecutor's appeal.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited because the personal memorandum did not comply with the requirements of these articles regarding submission to the registry.
Généré par l'IA
00-81957
Civil Party Appeal on Arson Investigation Dismissal Inadmissible
93-85027
Civil Party Appeal of Arson Dismissal Inadmissible Due to Lack of Prosecutor Appeal
89-80375
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Dismissal for Arson Inadmissible
00-86454
Civil Party Appeal Regarding Homicide Dismissal Inadmissible
93-81922
Civil Party Appeal Against Dismissal of Homicide Prosecution Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du même Code

Cited as the reason why the civil party could not appeal without a public prosecutor's appeal.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited because the personal memorandum did not comply with the requirements of these articles regarding submission to the registry.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Emile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'incendie de bois et forêts, incendie de propriétés mobilières ou immobilières par imprudence ou négligence, homicide et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du même Code, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires,

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;