Appeal Against Revocation of Suspended Sentence for Failure to Appear
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that revoked their suspended sentence, including a requirement for community service, after the appellant failed to appear at the hearing despite their lawyer requesting a postponement by fax, claiming hospitalization and promising a future medical certificate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the court of appeal did not violate due process or the cited procedural law by finding, based on the lack of justification for the postponement request and apparent obstruction tactics, that the excuse was invalid and therefore correctly proceeded to judge the matter contradictorily in the appellant's absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Revocation of Suspended Sentence for Failure to Appear: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the court of appeal did not violate due process or the cited procedural law by finding, based on the lack of justification for the postponement request and apparent obstruction tactics, that the excuse was invalid and therefore correctly proceeded to judge the matter contradictorily in the appellant's absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to judge the case contradictorily (in absentia) despite the defendant's non-appearance.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Evelyne épouse VIGNY, contre l'arrêt de la cour d'appel d' ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1994, qui a révoqué intégralement le sursis prononcé le 11 avril 1991 par le tribunal correctionnel de SAUMUR l'ayant condamnée à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 240 heures ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la prévenue régulièrement citée, n'a pas comparu ;
que son avocat a sollicité par fax le report de l'affaire, "assurant que sa cliente était hospitalisée et qu'elle ferait ultérieurement parvenir un certificat médical"
Que, pour juger Evelyne Y... contradictoirement, par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève que "la demande de renvoi présentée par son conseil n'est assortie d'aucun justificatif permettant d'en vérifier la réalité et paraît s'inscrire dans le droit fil de la politique d'obstruction menée jusqu'alors ;
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de statuer en l'absence de l'intéressée" ;
Attendu qu'en appréciant souverainement que l'excuse invoquée n'était pas valable l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs allégués au moyen ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM.Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;