Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-83484 Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Armed Robbery in Recidivism Upheld

Numéro de cause 97-83484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the decision of the indictment division of the court of appeal, which indicted the appellant before the Assize Court for armed robbery in recidivism and an associated offense, based on a set of circumstantial evidence suggesting his participation in an armed assault and robbery against a couple at their home. The highest court rejected the appeal, reasoning that the indictment division has sovereign power to assess whether the established facts constitute all the legal elements of an offense, and the Court of Cassation's role is limited to verifying, assuming those facts, whether the classification justifies referral to the trial court, which was deemed correct in this case, further confirming the regularity of the procedure and the competence of the courts involved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Indictment for Armed Robbery in Recidivism Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the indictment division has sovereign power to assess whether the established facts constitute all the legal elements of an offense, and the Court of Cassation's role is limited to verifying, assuming those facts, whether the classification justifies referral to the trial court, which was deemed correct in this case, further confirming the regularity of the procedure and the competence of the courts involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi brigandage recours contre décision de renvoi indice défense pénale récidive d'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the appellant's sole ground for appeal which was rejected by the Court.
Généré par l'IA
01-81624
Appeal Regarding Indictment for Attempted Armed Robbery and Aggravated Attempted Murder Upheld
94-85121
Armed Robbery Conviction Upheld on Appeal
97-81401
Appeal Against Referral to Assize Court for Aggravated Robbery Upheld
88-82135
Armed Robbery and Attempted Homicide Conviction Upheld on Appeal
95-81519
Appeal Against Detention for Recidivism Risk in Armed Robbery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the appellant's sole ground for appeal which was rejected by the Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de B... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- A... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 1997, qui, sous l'accusation de vol avec arme en récidive légale et délit connexe, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aude ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour renvoyer Jean A... devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme, en récidive légale, et délit connexe, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe à l'encontre de l'intéressé, et de deux autres co-auteurs, un faisceau d'indices constituant des charges suffisantes d'avoir participé, avec usage ou menaces d'armes, le 31 janvier 1994, à une agression suivie de vol sur les personnes et au préjudice des époux C..., au domicile de ces derniers ;

Qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

Qu'en effet, il résulte des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments légaux tant matériels qu'intentionnel, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Jean A... a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Aldebert, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;