Defamation Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Court of Appeal decision from May 17, 1996, which ruled on civil interests following a defamation conviction, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the strict three-day deadline prescribed by the law of July 29, 1881, as the parties had been informed on the date of the hearing (March 22, 1996) that the ruling would be delivered on May 17, 1996, making the filing on May 21, 1996, untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du Code de procédure pénale, Article 59 de la loi du 29 juillet 1881, article 462 alinéa 2 dudit code; Defamation Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The civil party appealed a Court of Appeal decision from May 17, 1996, which ruled on civil interests following a defamation conviction, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the strict three-day deadline prescribed by the law of July 29, 1881, as the parties had been informed on the date of the hearing (March 22, 1996) that the ruling would be delivered on May 17, 1996, making the filing on May 21, 1996, untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the three-day deadline for filing a cassation appeal, which was exceeded in this case.
Mentioned as a provision under which the appeal deadline can be extended.
Cited regarding the starting point of the deadline when the date of the decision is announced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me GOUTET et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Guy Y..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours;
que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 dudit code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 22 mars 1996, en présence du prévenu et de la partie civile, représentée par son avocat, qui ont été informés par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le 17 mai 1996 ;
Attendu que l'arrêt ayant été prononcé ledit jour, le pourvoi déclaré le mardi 21 mai 1996 a été formé hors délai, et doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;