Civil Party Appeal Inadmissible Due to Challenge of Factual Findings

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SCHOLTES de ALMEIDA PEREIRA Roselyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1771, 186, 575, 593 du Code de procédure pénale, 319, 320 de l'ancien Code pénal, 221-19 du nouveau, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte de Roselyne Y... de Almeida Pereira pour blessures involontaires ;

"aux motifs que le 21 mars 1992, lors de la venue sur les lieux et à l'occasion de l'établissement du rapport sur les circonstances de l'accident, les services de police n'avaient relevé aucune infraction contre Stéphane X..., que les investigations au cours de l'information n'avaient pas davantage établi une faute à sa charge, que les seules affirmations de la partie civile, contredites par les déclarations du témoin Léonard ne constituaient pas des charges suffisantes et que des investigations complémentaires ne seraient pas susceptibles de révéler des charges plus sérieuses ;

"alors, d'une part que, par leur généralité et leur imprécision, ces considérations ne peuvent suffire à motiver la décision ;

"alors, d'autre part que, la Cour n'a pas répondu aux conclusions de la partie civile suivant lesquelles le rapport d'accident avait relevé des traces de freinage du véhicule de Stéphane X... sur une distance de 24,80 m, ce qui démontrait qu'il roulait à une vitesse excessive ;

"alors, enfin que, la Cour a dénaturé les déclarations de Stéphane X... devant le juge d'instruction dans lesquelles il avait reconnu qu'il avait vu Roselyne Y... de Almeira Pereira traverser la chaussée, qu'il avait fait des appels de phare et klaxonné, et qu'il avait déporté son véhicule sur la file de gauche, ce dont il résultait qu'il avait pris dans un premier temps le parti de ne pas freiner, commettant ainsi une infraction" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ou toute autre infraction et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ;

Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, le pourvoi l'est également ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;