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96-86578 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal in Aggravated Rape Custody Case Due to Procedural Flaws

Numéro de cause 96-86578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal, which upheld the investigating judge's order denying their request for release from custody in a case involving aggravated rape. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal written submission failed to cite any legal text purportedly violated or present any legal issue for determination, thereby not meeting the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure, and the challenged decision was found to be regular in form and consistent with the provisions governing pre-trial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal in Aggravated Rape Custody Case Due to Procedural Flaws: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal written submission failed to cite any legal text purportedly violated or present any legal issue for determination, thereby not meeting the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure, and the challenged decision was found to be regular in form and consistent with the provisions governing pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave viol ordonnance de renvoi code de procédure pénale détention provisoire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
Used to confirm that the challenged decision (ruling on release request) was procedurally regular.
Généré par l'IA
23-86051
Supreme Court Dismisses Appeal Against Pre-Trial Detention in Aggravated Rape Case
09-82761
Supreme Court Dismisses Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Aggravated Rape Case
90-84410
Appeal Dismissed in Aggravated Rape Case Over Procedural Complaint
08-84357
Supreme Court Rejects Appeal in Aggravated Sexual Assault Conviction
98-80978
State v. [Defendant's Last Name] Appeal Dismissed (Aggravated Rape Detention)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

Used to confirm that the challenged decision (ruling on release request) was procedurally regular.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;