Narcotics Appeal Rejected for Unsigned Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Pau Court of Appeal for narcotics offenses and sentenced to imprisonment with a suspended portion and confiscation of seized items, appealed this decision; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the filed personal memorandum did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, as it was not signed by the appellant himself, rendering the submitted grounds for appeal inadmissible, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Narcotics Appeal Rejected for Unsigned Memorandum: The appellant, convicted by the Pau Court of Appeal for narcotics offenses and sentenced to imprisonment with a suspended portion and confiscation of seized items, appealed this decision; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the filed personal memorandum did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, as it was not signed by the appellant himself, rendering the submitted grounds for appeal inadmissible, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNO X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé la confiscation des produits saisis;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Pau, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme,
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman
conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement
du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Y...,
Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Z... de
Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers
référendaires,
Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
rapporteur et le greffier de chambre ;