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95-84306 Généré par l'IA

Convict's Absence from Trial Due to Incarceration Does Not Invalidate Default Judgment

Numéro de cause 95-84306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of aggravated theft and habitual recidivism, challenged a decision rendered by default, arguing a violation of criminal procedure rules concerning his absence, given he was incarcerated for another reason. The appellate court affirmed the conviction, stating that the appellant, having been properly summoned, could not claim injury from the decision rendered contradictorily because it was his responsibility to request extraction from his place of detention or notify the court of his impediment, rendering the sole ground for appeal inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale, l'article 410 du Code de procédure pénale; Convict's Absence from Trial Due to Incarceration Does Not Invalidate Default Judgment: The appellate court affirmed the conviction, stating that the appellant, having been properly summoned, could not claim injury from the decision rendered contradictorily because it was his responsibility to request extraction from his place of detention or notify the court of his impediment, rendering the sole ground for appeal inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive d'infraction motif de détention exemption de peine jugement par défaut citation à comparaître révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale;
l'article 410 du Code de procédure pénale
This provision was cited in support of the grounds for the appeal which the Court ultimately rejected as inoperative.
Généré par l'IA
00-85307
Appellant's Detention Status and Presence at Appeal Hearing
07-80580
Criminal Conviction Upheld Despite Incarceration and Alleged Improper Service of Default Judgment
10-87057
Appellant's Failure to Appear in Fraud Appeal Justifies Default Judgment
94-80261
Convict's Appeal Against Denial of Adjournment Due to Hospitalization Upheld
10-86932
Default Judgment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 410 du Code de procédure pénale

This provision was cited in support of the grounds for the appeal which the Court ultimately rejected as inoperative.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre , du 10 mai 1995, qui, pour vol aggravé en récidive légale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'après avoir constaté l'absence du prévenu, régulièrement cité à sa personne, il a été statué à son encontre par décision contradictoire à signifier;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ces mentions, dès lors que, incarcéré pour autre cause, il lui appartenait, soit de demander son extraction soit de faire connaître son empêchement à la juridiction saisie;

D'où il suit que le moyen, inopérant, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;