Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having been sentenced to three years imprisonment (one suspended) by the Court of Assizes for illegal detention and sequestration, was declared to have forfeited the right to appeal because, having been sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, the individual neither surrendered to custody nor obtained a waiver to comply with that obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody: The appellant, having been sentenced to three years imprisonment (one suspended) by the Court of Assizes for illegal detention and sequestration, was declared to have forfeited the right to appeal because, having been sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, the individual neither surrendered to custody nor obtained a waiver to comply with that obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the finding that the appellant failed to comply with the obligation to submit to detention, leading to the declaration of forfeiture of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Akim,
contre l'arrêt en date du 30 juin 1995 de la cour d'assises de l'HERAULT qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour détention et séquestration illégales et autre délit connexe;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;