Civil Parties' Compensation Claims Following Acquittal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a ruling that denied their compensation claims following the acquittal of a driver on charges of involuntary manslaughter. The Court of Appeal determined that the sole cause of the accident and subsequent damages was the fault of the victim, a motorcyclist who engaged in a dangerous maneuver to force passage past a police roadblock, and further noted that the victim retained the status of a driver despite taking a few steps after falling from the motorcycle. The Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that these factual findings, based on the court's sovereign appraisal, justified the dismissal of the claims under the relevant traffic and civil procedure statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 470-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Parties' Compensation Claims Following Acquittal Upheld: The Court of Appeal determined that the sole cause of the accident and subsequent damages was the fault of the victim, a motorcyclist who engaged in a dangerous maneuver to force passage past a police roadblock, and further noted that the victim retained the status of a driver despite taking a few steps after falling from the motorcycle. The Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that these factual findings, based on the court's sovereign appraisal, justified the dismissal of the claims under the relevant traffic and civil procedure statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which is the final substantive ruling on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANC
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - ABID D...,
- KEBICHE Oumessad, épouse ABID,
- ABID A...,
- ABID E...,
- ABID Z...,
- ABID X...,
- ABID C...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 juin 1995, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Alain B... du chef d'homicide involontaire;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985;
Attendu que, pour écarter les demandes d'indemnisation fondées sur les articles 470-1 du Code de procédure pénale, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge d'Alain B..., définitivement relaxé du chef d'homicide involontaire, énonce que la cause unique de l'accident et des dommages se trouvait dans le seul comportement fautif de la victime, conducteur d'une motocyclette, "qui s'était lancée dans une manoeuvre dangereuse devant se révéler mortelle pour forcer le passage devant un véhicule de police formant barrage"; que les juges ajoutent que la victime avait conservé la qualité de conducteur, malgré quelques pas accomplis après sa chute de moto;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et procédant de l'appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;