Cassation Rejects Appeal on Speeding Conviction Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the appellate court that confirmed a prior conviction for exceeding the speed limit by at least 40 km/h, which resulted in a fine and a twenty-day license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to issue a different ruling or address new arguments when it explicitly confirmed the initial judgment, particularly since the appellant merely referred to the written submissions made to the first court without presenting a novel point requiring a distinct response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Rejects Appeal on Speeding Conviction Confirmation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to issue a different ruling or address new arguments when it explicitly confirmed the initial judgment, particularly since the appellant merely referred to the written submissions made to the first court without presenting a novel point requiring a distinct response.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground for cassation, which the court rejected as unfounded.
This is the final dispositive order of the court regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jackie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 20 jours;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale;
Attendu qu'il ne peut être reproché aux juges du second degré d'avoir statué en des termes identiques à ceux du jugement qu'ils ont confirmé, dès lors que le prévenu, qui s'est référé à ses écritures déposées devant les premiers juges, n'a pas invoqué, dans ses conclusions d'appel, un moyen nouveau nécessitant une réponse différente;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;