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95-84030 Généré par l'IA

Drug Trafficking Appeal Dismissed Due to Late Filing

Numéro de cause 95-84030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for drug trafficking and sentenced to three years imprisonment appealed the decision, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal statement filed by the appellant arrived at the registry over one month after the appeal was declared, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure as no exception was granted by the President of the Criminal Chamber, and thus the Court of Cassation was not seized of any potential grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Drug Trafficking Appeal Dismissed Due to Late Filing: An individual convicted by the Court of Appeal for drug trafficking and sentenced to three years imprisonment appealed the decision, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal statement filed by the appellant arrived at the registry over one month after the appeal was declared, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure as no exception was granted by the President of the Criminal Chamber, and thus the Court of Cassation was not seized of any potential grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de peine pour trafic de stupéfiants acte tardif code de procédure pénale motifs de cassation retard injustifié des poursuites pénales loi sur les stupéfiants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article's provisions were applied to declare the personal memorandum inadmissible, thus justifying the dismissal of the appeal based on the lack of proper grounds presented.
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court dismissing the appeal.
Généré par l'IA
03-86097
Late Appeal in Drug Importation Case Dismissed
97-81943
Drug Offenses Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
89-84909
Customs Appeal on Narcotics Prosecution Declared Inadmissible as Premature
90-84897
Drug Trafficking Appeal: Insufficient Motivation Claim Rejected
88-83152
Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Challenge to Judgment Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article's provisions were applied to declare the personal memorandum inadmissible, thus justifying the dismissal of the appeal based on the lack of proper grounds presented.

REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Carmelo,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de ladite Cour le 18 septembre 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 21 juin 1995;

Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;

le Rapporteur

le Président

le Greffier de chambre