Supreme Court Upholds Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Theft and Weapons Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that denied the appellant's request for release pending trial for aggravated theft, criminal association, and illegal possession of category 1 weapons. The Court of Cassation found that the challenged decision sufficiently detailed the grounds, both factual and legal, by analyzing the evidence against the accused and addressing the essential arguments presented, thereby satisfying the requirements of the relevant procedural code articles regarding the justification for denying release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-1 du Code de procédure pénale, article 144 du Code précité, article 593 dudit Code, article 591 dudit Code; Supreme Court Upholds Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Theft and Weapons Charges: The Court of Cassation found that the challenged decision sufficiently detailed the grounds, both factual and legal, by analyzing the evidence against the accused and addressing the essential arguments presented, thereby satisfying the requirements of the relevant procedural code articles regarding the justification for denying release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the reasons given by the Chamber of Indictment for rejecting the release request.
Cited in the means of cassation, implying relevance to the formal regularity of the decision.
Cited in the means of cassation, implying relevance to the formal regularity of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 26 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs et détention d'armes de la 1ère catégorie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les charges pesant sur l'accusé et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, par des motifs de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du Code précité, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, seul applicable en l'espèce, et justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;