Urban Planning Offense Sentencing Impropriety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for building without a permit and failing to comply with development plan regulations, resulting in a sentence of three months suspended imprisonment and a fine of 200,000 francs. The Court of Cassation quashed this decision because the specific urban planning offenses under the relevant article of the Code de l'urbanisme are punishable solely by a fine, meaning the imposition of a suspended prison sentence was contrary to the principle that only penalties prescribed by law can be applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 112-1 du Code pénal, article L 480-4 du Code de l'urbanisme, Article 112-1 du Code pénal; Urban Planning Offense Sentencing Impropriety: The Court of Cassation quashed this decision because the specific urban planning offenses under the relevant article of the Code de l'urbanisme are punishable solely by a fine, meaning the imposition of a suspended prison sentence was contrary to the principle that only penalties prescribed by law can be applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the finding that the conviction imposed an unauthorized penalty (imprisonment) for the offenses.
Cited as the legal principle dictating that no penalty other than those provided by law for the offense can be imposed, which was violated by the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 mai 1995 qui, pour défaut de permis de construire et exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l'urbanisme;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée;
Attendu que les juges, après avoir déclaré Jean-Claude X... coupable de défaut de permis de construire et d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'ont condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 200 000 francs d'amende;
Mais attendu qu'en prononçant contre le prévenu une peine d'emprisonnement alors que les délits retenus ne sont punis par l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme que d'une peine d'amende, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 17 mai 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de ROUEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de cour d'appel de VERSAILLES, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;