Appellant v. State: Concurrent Offenses and Amnesty Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for, among other offenses, minor property damage, which the court noted was subject to an amnesty law for offenses committed before a specified date, thereby extinguishing the public action for that specific contravention. However, the court reasoned that under the penal code, the penalty imposed, which included a one-year suspension of the driving license, remained applicable to the other concurrent offenses, and since the appellate court sufficiently established the material and intentional elements of the remaining offenses, such as driving while visibly intoxicated, the appeal challenging the factual findings was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-3 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, article 1er de la loi du 3 août 1995; Appellant v. State: Concurrent Offenses and Amnesty Application: However, the court reasoned that under the penal code, the penalty imposed, which included a one-year suspension of the driving license, remained applicable to the other concurrent offenses, and since the appellate court sufficiently established the material and intentional elements of the remaining offenses, such as driving while visibly intoxicated, the appeal challenging the factual findings was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the extinction of public action regarding the contravention of minor damage or deterioration.
Used to affirm that the pronounced penalty remains common to the other concurrent offenses, despite the extinction of public action for one contravention.
Cited in the rejected ground of cassation, but the court ultimately rejected the appeal without relying on it for the final ruling other than confirming the regularity of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sébastien,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui, pour rébellion, conduite en état d'ivresse manifeste, dégradation ou détérioration aggravée, dégradation ou détérioration légère, a prononcé, à titre de peine principale, la suspension de son permis de conduire pendant un an;
Sur la contravention de dégradation ou détérioration légère;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995; que tel est le cas de la contravention de dégradation ou détérioration légère;
Attendu que l'extinction de l'action publique en ce qui concerne cette contravention est cependant sans effet sur la peine prononcée, laquelle demeure, en application de l'article 132-3 du Code pénal, commune aux autres infractions en concours;
Sur le surplus de l'action publique :
Vu le mémoire personnel produit :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de d'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste dont elle a déclaré le prévenu coupable;
D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention de dégradation ou détérioration légère, la peine prononcée demeurant toutefois commune aux autres infractions en concours;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré :M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. X..., Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;