Appeal Regarding Pretrial Detention and Witness Confrontation Rights in Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual charged with murder and destruction of property by explosion appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigative judge's refusal to grant pretrial release, alleging a violation of the right to examine witnesses under the European Convention on Human Rights. The highest court rejected the appeal, reasoning that the specific grievance regarding the failure to summon or confront a witness was irrelevant to the narrow scope of an appeal concerning a decision on provisional detention, and found the appellate ruling procedurally sound under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 144 du Code de procédure pénale, Article 145 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pretrial Detention and Witness Confrontation Rights in Murder Case: The highest court rejected the appeal, reasoning that the specific grievance regarding the failure to summon or confront a witness was irrelevant to the narrow scope of an appeal concerning a decision on provisional detention, and found the appellate ruling procedurally sound under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision under which the appellate decision on pre-trial detention was deemed regular in form and substance.
Cited as the provision under which the appellate decision on pre-trial detention was deemed regular in form and substance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, mis en examen pour assassinats et destruction volontaire de biens par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la chambre d'accusation de ne pas l'avoir remis d'office en liberté au seul motif qu'il n'aurait pas obtenu la convocation et la confrontation d'un témoin, un tel grief étant étranger à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière de détention provisoire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier au regard tant de la forme que des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM.
Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;