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94-83832 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Moot Due to Subsequent Correctional Court Ruling

Numéro de cause 94-83832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal that upheld an investigating judge's order prolonging their provisional detention concerning aggravated pimping and criminal conspiracy. The Court of Cassation found that because the appellant had subsequently appeared before the correctional court, which then ordered their continued detention and set a new trial date, the initial appeal against the pre-trial detention extension had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 6O6 du Code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Moot Due to Subsequent Correctional Court Ruling: The Court of Cassation found that because the appellant had subsequently appeared before the correctional court, which then ordered their continued detention and set a new trial date, the initial appeal against the pre-trial detention extension had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi droits du détenu détention provisoire contrôle de la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6O6 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the Court's decision of no need to rule (non lieu à statuer) because the appeal had become moot.
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20-84631
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Detention Order
24-83460
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Subsequent Sentencing
15-84298
Appeal of Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction
18-84254
Appeal Regarding Provisional Detention Denial Moot Due to Subsequent Detention Order
96-80438
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6O6 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the Court's decision of no need to rule (non lieu à statuer) because the appeal had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- THERON X..., contre l'arrêt n° A 94/02326 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Attendu que le demandeur, qui a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Créteil, a comparu devant cette juridiction qui, par jugement du 25 août 1994, a ordonné son maintien en détention et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à l'audience du 19 octobre 1994 ;

Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'un nouveau titre, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Vu l'article 6O6 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;