Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding civil damages stemming from an involuntary injury case; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing date of August 21, 1995, exceeded the legal deadline, as the original judgment was pronounced on June 30, 1995, following several extensions of deliberation that were properly announced in public hearings, meaning the appellant did not meet the conditions for filing the appeal under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: A civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding civil damages stemming from an involuntary injury case; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing date of August 21, 1995, exceeded the legal deadline, as the original judgment was pronounced on June 30, 1995, following several extensions of deliberation that were properly announced in public hearings, meaning the appellant did not meet the conditions for filing the appeal under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant did not meet the conditions stipulated in this article regarding the timing of the appeal declaration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... ALONZO Manuel, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en audience publique le 17 juin 1994 alors que Manuel X... Alonzo, partie civile, était représenté par son avocat qui a déposé des conclusions; qu'à l'issue des débats avis a été donné par le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 25 novembre 1994; qu'à cette date, en audience publique, le délibéré a été prolongé jusqu'au 3 mars 1995; qu'il a encore été prolongé successivement, chaque fois en audience publique, au 2 juin 1995, et au 30 juin 1995, date à laquelle l'arrêt a été prononcé;
Qu'il s'ensuit que, Manuel X... Alonzo n'ayant formé que le 21 août 1995 sa déclaration de pourvoi contre l'arrêt du 30 juin 1995, alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 568, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, son pourvoi est irrecevable;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;