Fraud Conviction Affirmed Due to Defective Appellant Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a conviction for fraud, which had resulted in a three-year suspended sentence and three years of probation, because the appellant's personal brief filed with the court lacked the required signature, rendering it inadmissible under procedural rules and preventing the Court from considering any substantive grounds for appeal contained within it, while simultaneously affirming that the appealed judgment itself was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Fraud Conviction Affirmed Due to Defective Appellant Brief: The Supreme Court dismissed an appeal against a conviction for fraud, which had resulted in a three-year suspended sentence and three years of probation, because the appellant's personal brief filed with the court lacked the required signature, rendering it inadmissible under procedural rules and preventing the Court from considering any substantive grounds for appeal contained within it, while simultaneously affirming that the appealed judgment itself was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the formal requirement (signature) that the personal brief failed to meet, leading to the inadmissibility of the appeal.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ISRAEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 1995, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire personnel déposé par le demandeur ne porte aucune signature; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux conditions de forme prévues par l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;