Alien Legislation Violation and Deportation Ban Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of violating alien legislation and resisting arrest appealed their sentence, which included four months imprisonment and a three-year ban from French territory, arguing that the ban violated their rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judges have discretion in applying the national ban within legal limits and that the law imposing such a ban is not contrary to Article 8, as the second paragraph of that article permits state interference in private and family life for reasons including public safety and the prevention of criminal offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAlien Legislation Violation and Deportation Ban Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judges have discretion in applying the national ban within legal limits and that the law imposing such a ban is not contrary to Article 8, as the second paragraph of that article permits state interference in private and family life for reasons including public safety and the prevention of criminal offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelmalek, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 7 juin 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et rébellion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, avec interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que les juges disposent, quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
Que, par ailleurs, le texte prévoyant la peine d'interdiction du territoire français n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention susvisée, dès lors que l'alinéa 2 de cet article autorise l'ingérence, par voie législative, de l'autorité publique dans la vie privée et familiale pour des raisons tenant notamment à la surêté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;