Appeal Inadmissibility: Failure to Meet Procedural Requirements for Non-Convicted Party Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties, having filed a notice of appeal in a criminal matter concerning alleged premeditated violence, assault with a weapon, breaking and entering, hit-and-run, and reckless driving, and not having been criminally convicted by the decision under review, submitted their personal briefs to the Court of Cassation more than ten days after declaring the appeal, and without being represented by counsel, leading the court to declare the appeal inadmissible because these submissions did not meet the procedural requirements for a civil party to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility: Failure to Meet Procedural Requirements for Non-Convicted Party Appeal: The parties, having filed a notice of appeal in a criminal matter concerning alleged premeditated violence, assault with a weapon, breaking and entering, hit-and-run, and reckless driving, and not having been criminally convicted by the decision under review, submitted their personal briefs to the Court of Cassation more than ten days after declaring the appeal, and without being represented by counsel, leading the court to declare the appeal inadmissible because these submissions did not meet the procedural requirements for a civil party to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article enumerating the grounds allowing a civil party to appeal to the Court of Cassation against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stanislas,
- Y... Michèle, épouse X...,
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de violences avec préméditation, voies de fait avec arme, violation de domicile, délit de fuite, et défaut de maîtrise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que ces mémoires, transmis au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par les demandeurs qui n'ont pas été pénalement condamnés par la décision attaquée, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;