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95-83204 Généré par l'IA

Police Court Fine Upheld Due to Inadmissible Supplementary Brief Signature

Numéro de cause 95-83204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a police court judgment that had fined the appellant 1,000 francs for failing to stop at a "stop" sign. The Court rejected the appeal because the supplementary brief submitted by the appellant was deemed inadmissible as the signature on it differed from the signature on the original appeal declaration, thus failing to comply with the signature requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of the appellant's arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Police Court Fine Upheld Due to Inadmissible Supplementary Brief Signature: The Court rejected the appeal because the supplementary brief submitted by the appellant was deemed inadmissible as the signature on it differed from the signature on the original appeal declaration, thus failing to comply with the signature requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of the appellant's arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure pénale appréhension paiement de l'amende écriture non signée cas bénin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the legal requirement violated by the non-signed appeal memory, leading to the rejection of the means it contained.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order (the decision to reject the appeal).
Généré par l'IA
99-80611
Police Court Fine Appeal Rejection Due to Unsigned Brief
01-82491
Parking Fine Appeal Rejected for Lack of Signature
01-83104
Police Court Judgment Upheld on Traffic Violation Citation Validity
98-81854
Police Court Fines Upheld: Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
15-82722
Traffic Fine Appeal Dismissed Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the legal requirement violated by the non-signed appeal memory, leading to the rejection of the means it contained.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order (the decision to reject the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gwenaëlle, contre le jugement du tribunal de police de BREST du 17 octobre 1994, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop", l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire :

Attendu que la signature figurant sur ledit mémoire est différente de celle apposée par Gwenaëlle X... sur sa déclaration de pourvoi ;

qu'il s'ensuit que, n'étant pas signé par la demanderesse, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;