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95-81569 Généré par l'IA

Appellant v. State (Procedural Deliberation Requirements)

Numéro de cause 95-81569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by a Court of Assizes for aggravated rape, attempted aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of minors and sentenced to 19 years of criminal detention, appealed on the grounds that the record did not explicitly state that the court and jury deliberated and voted according to the required procedure, specifically failing to confirm that the presiding judge read articles concerning sentencing provisions to the jurors. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the statement in the judgment that the court and jury deliberated and voted "in accordance with the law" inherently implies that the deliberation followed the procedural requirements of the relevant article, including the mandatory reading of sentencing statutes following an affirmative verdict on guilt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 362 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Procedural Deliberation Requirements): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the statement in the judgment that the court and jury deliberated and voted "in accordance with the law" inherently implies that the deliberation followed the procedural requirements of the relevant article, including the mandatory reading of sentencing statutes following an affirmative verdict on guilt.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine viol de mineur motifs de cassation condition de recevabilité tentative en droit pénal ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the decision.
Généré par l'IA
91-84346
Appellant v. State on Procedural Requirements for Deliberation Record
98-81620
Appellant v. State: Procedural Irregularities in Sentencing Deliberation
06-83192
Appellant v. State Regarding Aggravated Rape Conviction and Procedural Challenges
96-84987
Appellant v. State: Challenge to Rape Conviction and Sentence Based on Procedural and Legality Grounds
90-82242
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE en date du 24 janvier 1995, qui, pour viols aggravés, tentative de viols aggravés, atteintes sexuelles aggravées, corruption de mineurs, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que ni la feuille de questions, ni l'arrêt ne mentionnent que la Cour et le jury ont délibéré et voté dans les conditions prévues à l'article 362 susvisé de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ;

Attendu que la mention dans l'arrêt attaqué que la Cour et le jury réunis ont délibéré et voté conformément à la loi, implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés par le président, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;