Public Prosecution Extinguished by Amnesty for Pre-1995 Contraventions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal of Rennes for infractions related to price advertising and sentenced to 380 fines of 30 francs. The Court of Cassation declared the public prosecution extinguished because the contraventions committed before May 18, 1995, were covered by the amnesty granted under the law of August 3, 1995, leading to no decision on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Public Prosecution Extinguished by Amnesty for Pre-1995 Contraventions: The Court of Cassation declared the public prosecution extinguished because the contraventions committed before May 18, 1995, were covered by the amnesty granted under the law of August 3, 1995, leading to no decision on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision on amnesty was the basis for declaring the public action extinguished.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 janvier 1995, qui, pour infractions aux règles de la publicité sur les prix, l'a condamné à 380 amendes de 30 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995 sont amnistiées par application de la l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.
Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;