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96-85064 Généré par l'IA

Appellant's Late Filing Renders Appeal Inadmissible in Theft and Forgery Case

Numéro de cause 96-85064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a correctional court decision from Poitiers that sentenced him to four months imprisonment for receiving stolen goods, check forgery, and usage; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant arrived at the registry on December 20, 1996, more than one month after the appeal was lodged on October 8, 1996, making the filing inadmissible under the relevant procedural code section absent a specific waiver, and the challenged ruling was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant's Late Filing Renders Appeal Inadmissible in Theft and Forgery Case: The defendant appealed a correctional court decision from Poitiers that sentenced him to four months imprisonment for receiving stolen goods, check forgery, and usage; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant arrived at the registry on December 20, 1996, more than one month after the appeal was lodged on October 8, 1996, making the filing inadmissible under the relevant procedural code section absent a specific waiver, and the challenged ruling was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif recel fixation de la peine procédure de faux exceptions procédurales tardives durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The court declared the personal brief inadmissible because it was received too late, citing this article.
REJETTE le pourvoi
The court dismissed the appeal on the merits after examining admissibility.
Généré par l'IA
01-80905
Theft Conviction Appeal Inadmissibility
87-84647
Inadmissibility of Appeal Due to Deficient Filings in Theft and Attempted Murder Case
01-82277
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
02-84385
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing (Forgery and False Testimony Case)
97-80952
Appellant v. Prosecution: Procedural Violation in Appeal of Theft and Forgery Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The court declared the personal brief inadmissible because it was received too late, citing this article.

REJETTE le pourvoi

The court dismissed the appeal on the merits after examining admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BIGAUD Noël, contre l'arrêt n 96/338 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1996, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 décembre 1996, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 octobre 1996; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;