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96-85063 Généré par l'IA

Appellant's Untimely Supplementary Argument Renders Appeal Inadmissible in Theft and Contempt Case

Numéro de cause 96-85063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a court of appeal decision that upheld a six-month prison sentence for theft and contempt of public officials. The Court of Cassation rejected the appeal because the supplementary written argument (mémoire personnel), submitted directly by the appellant and received more than one month after the initial appeal filing date without authorization from the President of the Criminal Chamber, was deemed inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court did not consider the substantive arguments it contained, and the original decision was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale; Appellant's Untimely Supplementary Argument Renders Appeal Inadmissible in Theft and Contempt Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the supplementary written argument (mémoire personnel), submitted directly by the appellant and received more than one month after the initial appeal filing date without authorization from the President of the Criminal Chamber, was deemed inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court did not consider the substantive arguments it contained, and the original decision was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal code de procédure pénale peine complémentaire argumentation sur le fond examen en cassation dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant's personal memorandum inadmissible because it was filed late.
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98-70041
Inadmissible Appeal Due to Untimely Supplementary Brief
88-40796
Inadmissibility of Appeal for Lack of Grounds and Untimely Supplementary Brief
88-84995
Inadmissibility of Appeal in Theft Case Dismissal
15-26059
Inadmissibility of Supplementary Pleadings in Expulsion Order Appeal
10-85079
Inadmissibility of Broad Constitutional Challenge to Witness Rights in Theft Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant's personal memorandum inadmissible because it was filed late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BIGAUD Noël, contre l'arrêt n 96/337 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1996, qui, pour vol et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 décembre 1996, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 octobre 1996; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;