Appeal Against Refusal to Annul Procedural Documents (Inadmissible Due to Late Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Paris, dated January 29, 1996, which refused to annul specific procedural documents related to an ongoing investigation for complicity in misuse of company assets and influence peddling. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, noting that under the Code of Criminal Procedure, the appeal deadline for an indictment chamber decision runs from the date of notification by registered letter, and the appeal filed on February 12, 1996, exceeded this limit given the notification was dated January 30, 1996.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Against Refusal to Annul Procedural Documents (Inadmissible Due to Late Filing): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, noting that under the Code of Criminal Procedure, the appeal deadline for an indictment chamber decision runs from the date of notification by registered letter, and the appeal filed on February 12, 1996, exceeded this limit given the notification was dated January 30, 1996.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible due to the expiration of the appeal period against the indictment chamber's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Patrick,
- LUCAS X...,
- Z... Jean-Hugues, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel d'abus de biens sociaux et trafic d'influence, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 217, alinéa 3, et 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que le délai de pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation court, tant que l'information n'est pas clôturée, du jour de sa notification faite par lettre recommandée ou si la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ;
D'où il suit que le pourvoi, formé le 12 février 1996 par Patrick Y..., X... Lucas et Jean-Hugues Z..., contre l'arrêt du 29 janvier 1996, lequel porte la mention de sa notification par lettre recommandée adressée le 30 janvier 1996 aux trois personnes mises en examen, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;