Ban on Territory and Right to Public Hearing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Majid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête tendant au relevé de l'interdiction définitive du territoire français, a été rendu en chambre du conseil ;

"alors que, s'agissant d'une demande qui tendait à la fois à relever M. X... de l'exécution d'une peine pénale, et à constater que l'exécution de cette peine portait à son droit à une vie familiale une atteinte excessive, le litige était soumis aux dispositions des textes précités et devait être jugé en audience publique" ;

Attendu que le demandeur ne saurait valablement soutenir qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Qu'en effet, les dispositions des articles702-1 et 703 du Code de procédure pénale, donnant compétence pour statuer en chambre du conseil sur les demandes de relèvement d'interdiction, déchéances ou incapacités à la juridiction qui a prononcé la condamnation, ne sont pas incompatibles avec l'exigence de publicité prévue par l'article 6-1 de ladite Convention, dès lors qu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un incident d'exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Madjid X... tendant au relevé de l'interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre ;

"aux motifs que l'exécution de l'interdiction du territoire français va séparer Madjid X... de sa femme et de ses cinq enfants ;

que cependant la nature et la gravité exceptionnelle des faits ayant motivé son interdiction du territoire, ainsi que la circonstance qu'il a commis l'infraction alors qu'il percevait 7 000 francs mensuels d'allocations ASSEDIC et familiales, ce qui ne démontre pas l'existence d'une responsabilité paternelle, sont de nature supérieure à son droit au respect de la vie familiale ;

"alors, d'une part, que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que l'atteinte portée à la vie familiale d'un étranger condamné pénalement soit justifiée par les nécessités de l'ordre public ou de prévention des infractions pénales; que, dès lors, les juges du fond, qui constatent que l'exécution de l'interdiction du territoire va séparer Madjid X... de sa femme et de ses cinq enfants, sans préciser en quoi le maintien de cette mesure était nécessaire à la défense de l'ordre public ou à la prévention des infractions pénales, ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'article susvisé ;

"alors, d'autre part, que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exclut qu'une personne puisse être privée de toute vie familiale; que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois constater que l'exécution de l'interdiction du territoire compromet définitivement la vie familiale de l'intéressé et refuser de prononcer le relevé de cette condamnation; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont méconnu les dispositions de l'article 8 précité" ;

Attendu qu'en rejetant la requête, en relèvement d'interdiction du territoire français, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt et régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;