Appeal Concerning Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which upheld a decision by an investigating judge denying the defendant's request for release pending trial for charges including armed robbery, arguing procedural irregularities during the investigation. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the defendant concerning alleged procedural defects was irrelevant to the specific issue before the indictment division, which was only the request for release, and thus the argument was inadmissible, further determining that the appellate court's decision was procedurally sound under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning provisional liberty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 81 et 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Concerning Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charges: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the defendant concerning alleged procedural defects was irrelevant to the specific issue before the indictment division, which was only the request for release, and thus the argument was inadmissible, further determining that the appellate court's decision was procedurally sound under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning provisional liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the claimed violation of these articles was deemed irrelevant to the sole object of the release request.
The court confirmed that the decision was regular with respect to these articles concerning pre-trial detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que le moyen, qui se borne à relever de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation et qu'il est donc irrecevable;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;