Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-83508 Généré par l'IA

Appellant's Petition for Review Rejected Due to Procedural Violations in Brief Submissions

Numéro de cause 97-83508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated sexual assault and sentenced to imprisonment by the appellate court, filed a petition for review, but the Court of Cassation declared two submitted briefs inadmissible: one because it was signed by an attorney other than one qualified to practice before the high court, violating procedural rules, and a second additional brief because it was submitted after the rapporteur's opinion had already been filed, also violating the relevant procedural code, leading to the rejection of the entire appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénal; Appellant's Petition for Review Rejected Due to Procedural Violations in Brief Submissions: The appellant, convicted of aggravated sexual assault and sentenced to imprisonment by the appellate court, filed a petition for review, but the Court of Cassation declared two submitted briefs inadmissible: one because it was signed by an attorney other than one qualified to practice before the high court, violating procedural rules, and a second additional brief because it was submitted after the rapporteur's opinion had already been filed, also violating the relevant procedural code, leading to the rejection of the entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure contrainte sexuelle fixation de la peine examen en cassation exceptions de procédure demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Used to declare the first submitted memorandum inadmissible because it lacked the signature of the applicant.
article 590 du Code de procédure pénal
Used to declare the additional memorandum inadmissible because it was transmitted after the filing of the rapporteur's report.
Généré par l'IA
91-83734
Inadmissibility of Appeal Against Indictment for Rape of Minor Due to Procedural Defect
94-85055
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Release Request Following Assault and Rape Case
01-83201
Complicity in Abuse of Vulnerable Person Appeal Rejected Due to Procedural Violations
99-86835
Sexual Assault Conviction Appeal Inadmissible Due to Formal Defects
94-85105
Appeal Rejected for Untimely Submission of Appellant's Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Used to declare the first submitted memorandum inadmissible because it lacked the signature of the applicant.

article 590 du Code de procédure pénal

Used to declare the additional memorandum inadmissible because it was transmitted after the filing of the rapporteur's report.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 10 juin 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur ra recevabilité du mémoire déposé le 21 juillet 1997 : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat à la cour d'appel de Rennes;

qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur la recevabilité du mémoire déposé le 3 décembre 1997 : Attendu que ce mémoire additionnel a été transmis postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis effectué le 22 octobre 1997;

qu'en application de l'article 590 du Code de procédure pénal, il convient de le déclarer irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;