Repeat DUI Offender Appeal on Refused Adjournment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for driving under the influence, as a repeat offender, appealed their sentence, arguing that the trial court violated their rights of defense by refusing a requested adjournment because their new counsel had only received the file shortly before the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found that since the defendant had been properly served with the summons and had time to prepare a defense after the initial service, the refusal to grant the continuance was justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Repeat DUI Offender Appeal on Refused Adjournment: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found that since the defendant had been properly served with the summons and had time to prepare a defense after the initial service, the refusal to grant the continuance was justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejects the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 avril 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, à une amende de 1 500 francs et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant un délai de 3 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire présentée par le conseil du prévenu, au motif qu'il n'avait été saisi que le 28 mars 1997 pour l'audience du 4 avril 1997, la cour d'appel relève que la citation a été délivrée le 20 février 1997 à Jacques Z... qui, ayant signé l'accusé de réception de la lettre recommandée le 22 février 1997, a eu le temps de préparer sa défense ; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Roger conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre :
Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;