Narcotics and Customs Violation Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted for narcotics offenses and a customs violation after being apprehended immediately after receiving a bag containing heroin from an unidentified person. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate judges acted within their sovereign power of appreciation regarding the contradictory evidence presented, thus upholding the conviction, the partially suspended prison sentence, the final prohibition from national territory, and the associated customs penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Narcotics and Customs Violation Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate judges acted within their sovereign power of appreciation regarding the contradictory evidence presented, thus upholding the conviction, the partially suspended prison sentence, the final prohibition from national territory, and the associated customs penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (Rejet).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Taieb,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 mai 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à l'interdiction définitive du territoire français, à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-30 et 222-48 du Code pénal;
Les moyens étant réunis;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 5 mars 1993, Taieb X... a été interpellé avec un coprévenu alors qu'il venait de prendre possession d'un sac remis par un tiers non identifié et contenant de l'héroïne;
Que la cour d'appel, tout en confirmant la déclaration de culpabilité et la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, l'assortissant partiellement du sursis, a en outre condamné Taieb X... à l'interdiction définitive du territoire français, en relevant qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1991;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus et n'encourent pas les griefs allégués;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;