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96-85514 Généré par l'IA

Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Numéro de cause 96-85514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from Toulouse, which sentenced them to a fine for contempt of a public official. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, rendering it non-compliant with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus failing to properly seize the Court of Cassation with any grounds for review, while the appealed decision was formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du code de procédure pénale, Art. 584 et 585 du code de procédure pénale; Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, rendering it non-compliant with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus failing to properly seize the Court of Cassation with any grounds for review, while the appealed decision was formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal écriture non signée motifs de cassation fonctionnaire public fixation de la peine code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du code de procédure pénale
These articles define the requirements for the appeal brief, the non-compliance with which led to the Court not considering the stated grounds.
Art. 584 et 585 du code de procédure pénale
The Court cited these articles to explain why the personal brief filed by the appellant was deemed non-compliant and thus did not seize the Court of Cassation with the means it might contain.
Généré par l'IA
91-80917
Contempt of Public Official Appeal Rejected for Insufficient Legal Argument
99-87383
Contempt of Public Official Fine Appeal Rejection
96-82897
Appeal Regarding Contempt of Officer and Slanderous Denunciation Dismissed for Procedural Deficiencies
89-80802
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
99-87382
Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du code de procédure pénale

These articles define the requirements for the appeal brief, the non-compliance with which led to the Court not considering the stated grounds.

Art. 584 et 585 du code de procédure pénale

The Court cited these articles to explain why the personal brief filed by the appellant was deemed non-compliant and thus did not seize the Court of Cassation with the means it might contain.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- A... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur n'est pas conforme aux exigences des articles 584 et 585 du code de procédure pénale; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Z..., Mme X..., MM. Le Gall, Challe conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;