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95-83556 Généré par l'IA

State v. Appellant (Rape Sentence Appeal)

Numéro de cause 95-83556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated rape and sexual assault, sentenced to twelve years of imprisonment, appealed the conviction, arguing that the aggravating circumstance of acting under authority was improperly applied based solely on the appellant being the cohabiting partner of the victims' half-sister, which does not confer legal authority. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the twelve-year sentence was legally supported by the jury's affirmative answers to questions regarding the substantive crimes of rape and the aggravating circumstance that the victims were under the age of fifteen, rendering it unnecessary to examine the regularity of the question concerning the disputed aggravating circumstance of authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du Code de procédure pénale; State v. Appellant (Rape Sentence Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the twelve-year sentence was legally supported by the jury's affirmative answers to questions regarding the substantive crimes of rape and the aggravating circumstance that the victims were under the age of fifteen, rendering it unnecessary to examine the regularity of the question concerning the disputed aggravating circumstance of authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine déposition de la victime cas grave plainte pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
This provision is implicitly referenced as the basis for upholding the decision when the procedure is deemed regular, although the main reasoning focuses on the other grounds for conviction.
Généré par l'IA
91-80352
State v. Appellant (Aggravated Rape Conviction)
93-81662
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentence
98-81115
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal)
02-88128
Appellant v. State: Rejection of Appeal on Aggravated Rape Conviction
99-82722
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

This provision is implicitly referenced as the basis for upholding the decision when the procedure is deemed regular, although the main reasoning focuses on the other grounds for conviction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkhalek,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, du 31 mai 1995 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-24, 222-29 et 222-30 (nouveaux), 331, 332, 333 (anciens) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité;

"au seul motif, résultant des réponses affirmatives aux questions posées en des termes identiques numéros 3, 5, 8, 11, 14 et 16, que l'accusé était le concubin de la demi-soeur des victimes;

"alors que le concubin de la demi-soeur des victimes n'a aucune autorité de droit sur ces dernières; que son éventuelle autorité de fait ne peut résulter de sa seule qualité de concubin de leur demi-soeur; qu'ainsi la circonstance aggravante de personne ayant autorité n'est pas légalement caractérisée";

Attendu que la peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée par l'arrêt attaqué trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 1, 2, 6 et 7, régulièrement posées, relatives aux crimes de viols et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de Y... dont l'intéressé a été déclaré coupable; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la régularité des questions critiquées au moyen concernant la seconde circonstance aggravante ayant trait à l'autorité de Abdelkhalek X... sur les victimes;

Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;