Speeding Fine Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a ruling by the court of appeal of Versailles, which fined them 5,000 francs and suspended their driver's license for three months for exceeding the speed limit by over 40 km/h. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the omission of citing the specific legal texts in the judgment did not warrant cassation because the nature of the offense and the applied texts were clear, and the claim that the official record contained unapproved additions was factually incorrect as the certified copy showed proper endorsements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Speeding Fine Appeal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the omission of citing the specific legal texts in the judgment did not warrant cassation because the nature of the offense and the applied texts were clear, and the claim that the official record contained unapproved additions was factually incorrect as the certified copy showed proper endorsements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that rejects the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 mars 1995, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'omission de viser les textes appliqués ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que le grief selon lequel la minute de l'arrêt contiendrait des adjonctions de mots non approuvées manque en fait dès lors que contrairement à ce qui est allégué, l'expédition de l'arrêt délivrée certifiée conforme comporte l'approbation des renvois en marge ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;