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95-82727 Généré par l'IA

Rape Conviction Affirmation on Procedural Grounds

Numéro de cause 95-82727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted of rape and sentenced to ten years of imprisonment appealed the decision, arguing that the record of questions failed to explicitly state that the president read the relevant articles of the Penal Code regarding sentencing to the jury, as required by the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the record of questions did not explicitly mention the reading of the specific articles, the judgment stated that the Court and jury deliberated in accordance with the law, which implies that the procedural requirement of the president reading the relevant penal provisions to the jury was indeed fulfilled.

Regeste Legislator

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article 362 du Code de procédure pénale, Art. 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Conviction Affirmation on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the record of questions did not explicitly mention the reading of the specific articles, the judgment stated that the Court and jury deliberated in accordance with the law, which implies that the procedural requirement of the president reading the relevant penal provisions to the jury was indeed fulfilled.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol code de procédure pénale fixation de la peine motifs de cassation demande d'interprétation déposition de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale
Attendu que, si la feuille de questions ne mentionne pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ;
Art. 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
The court implicitly confirmed compliance with this article after the appellant alleged its violation regarding the reading of penal code articles during deliberation on the sentence.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-83418
Rape Conviction Upheld on Aggravating Circumstances and Procedural Grounds
05-83077
Defendant's Appeal on Procedural Irregularities in Rape Conviction Upheld
93-85112
Rape Conviction Affirmation on Expert Testimony and Procedural Grounds
92-85420
Rape Conviction Upheld on Procedural Grounds
97-84189
Rape Conviction Appeal Regarding Sentencing Deliberation Record Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

The court implicitly confirmed compliance with this article after the appellant alleged its violation regarding the reading of penal code articles during deliberation on the sentence.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fradj, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 5 avril 1995, qui l'a condamné, pour viols, à dix ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions, qui ne mentionne même pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale" ;

Attendu que, si la feuille de questions ne mentionne pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ;

qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit ce texte, donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mmes Baillot, Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;