Armed Robbery Conviction Upheld Despite Witness Absence Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for armed robbery and recidivism, which resulted in a 15-year criminal sentence, because the appellant argued the trial court erred by proceeding without two prosecution witnesses who were absent. The court reasoned that the trial record's explicit mention that the presiding judge declared they would proceed after *no* observations were made by the parties regarding the witnesses' absence created a presumption that the parties expressly waived the hearing of those absent witnesses, thus refuting the argument that consent could not be presumed without explicit interrogation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 329 du Code de procédure pénale; Armed Robbery Conviction Upheld Despite Witness Absence Argument: The court reasoned that the trial record's explicit mention that the presiding judge declared they would proceed after *no* observations were made by the parties regarding the witnesses' absence created a presumption that the parties expressly waived the hearing of those absent witnesses, thus refuting the argument that consent could not be presumed without explicit interrogation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the sole ground for appeal which alleged a violation of this article regarding the procedure for proceeding in the absence of witnesses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 27 janvier 1995, qui, pour vol avec arme en état de récidive légale, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ;
"en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'aucune observation n'ayant été faite par les parties sur l'absence de M. X... et M. Z..., témoins cités par l'accusation, Mme le président, a déclaré qu'il sera passé outre aux débats ;
"alors que la renonciation à un droit ne se présume pas ;
qu'à défaut de toute interrogation des parties au sujet de l'absence de témoins acquis aux débats, leur acquiescement à ce qu'il soit passé outre aux débats ne peut être présumé" ;
Attendu que la mention du procès-verbal des débats, reprise au moyen, fait présumer que les parties, spécialement interrogées à ce sujet, ont expressément renoncé à l'audition des témoins X... et Z..., cités par l'accusation mais non comparants ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;