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96-80382 Généré par l'IA

Interference Indictment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 96-80382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that referred them for trial on a charge of interference, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appeal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the contested decision, was deemed inadmissible; the brief was rejected because it was not filed with the registry of the court that made the ruling within ten days of declaring the appeal, nor was it submitted through a lawyer practicing before the Court of Cassation, thus failing to comply with the required procedural articles and meaning no grounds for appeal were properly presented to the court.

Regeste Legislator

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article 684 du Code de procédure pénale, Article 584 du Code de procédure pénale, Article 585 du Code de procédure pénale; Interference Indictment Appeal Inadmissibility: An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that referred them for trial on a charge of interference, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appeal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the contested decision, was deemed inadmissible; the brief was rejected because it was not filed with the registry of the court that made the ruling within ten days of declaring the appeal, nor was it submitted through a lawyer practicing before the Court of Cassation, thus failing to comply with the required procedural articles and meaning no grounds for appeal were properly presented to the court.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi motifs de cassation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité interdiction de représentation de l'avocat relief

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 584 du Code de procédure pénale

Cited as a reason why the submitted memorandum was not admissible because it did not satisfy procedural requirements.

Article 585 du Code de procédure pénale

Cited as a reason why the submitted memorandum was not admissible because it did not satisfy procedural requirements.

Article 684 du Code de procédure pénale

Cited at the beginning of the decision, but the operative part only rejected the appeal based on the inadmissibility of the grounds of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence;

Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 26 septembre 1994 portant désignation de juridiction;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que le mémoire produit par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que n'est ainsi proposé aucun moyen à l'appui du pourvoi, que l'arrêt est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, M. Mistral conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;