Murder Conviction Appeal Regarding Procedural Irregularities and Expert Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder committed in connection with a robbery and sentenced to 20 years of criminal detention appealed, raising several grounds, including alleged procedural irregularities preceding a definitive committal order, which the Court of Cassation found to be covered by that order, rendering the claim inadmissible; the Court further held that experts were permitted under law to consult their reports during testimony without violating the principle of orality or the rights of the defense; regarding two points concerning the imposition of a supplementary penalty of prohibition from French territory, one was deemed factually unfounded as no such penalty appeared to have been imposed, and the other was deemed inadmissible as the appellant lacked standing to challenge a penalty imposed on a co-defendant, leading the Court to ultimately reject the appeal because the procedure was regular and the sentence was legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 63 du Code de procédure pénale, article 594 du Code de procédure pénale, article 168 du Code de procédure pénale, article 131-30 du Code pénal; Murder Conviction Appeal Regarding Procedural Irregularities and Expert Testimony: An individual convicted of murder committed in connection with a robbery and sentenced to 20 years of criminal detention appealed, raising several grounds, including alleged procedural irregularities preceding a definitive committal order, which the Court of Cassation found to be covered by that order, rendering the claim inadmissible; the Court further held that experts were permitted under law to consult their reports during testimony without violating the principle of orality or the rights of the defense; regarding two points concerning the imposition of a supplementary penalty of prohibition from French territory, one was deemed factually unfounded as no such penalty appeared to have been imposed, and the other was deemed inadmissible as the appellant lacked standing to challenge a penalty imposed on a co-defendant, leading the Court to ultimately reject the appeal because the procedure was regular and the sentence was legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to state that prior irregularities are covered by the final committal order.
Cited to confirm that experts are permitted to consult their reports during their testimony.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, du 21 juin 1996, qui, pour meurtre commis en corrélation avec un vol, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 63 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif; que de tels vices, s'ils existaient, seraient couverts par ledit arrêt conformément à l'article 594 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'à supposer établi que les experts Z... et Godinach ne se soient pas détachés de leur rapport lors de leur audition, il n'en est résulté ni méconnaissance du principe de l'oralité des débats ni violation des droits de la défense ;
Qu'en effet, aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts peuvent, au cours de leur audition, consulter leur rapport et ses annexes; que ce texte ne limite pas l'étendue de cette consultation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal ;
Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le demandeur ait été condamné à la peine complémentaire de l'interdiction du territoire français ;
Que le moyen, qui critique le prononcé d'une telle peine, se trouve donc sans objet ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal ;
Attendu que le demandeur est sans intérêt à invoquer comme moyen de cassation l'irrégularité prétendue d'une peine complémentaire prononcée contre un coaccusé ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mmes Baillot, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;