Contempt Appeal Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously fined by the Court of Appeal for contempt of a magistrate, sought review by the Supreme Court, but the Court declared the appeal inadmissible because the statutory procedural requirement for filing an appeal—a declaration made to the clerk of the court that issued the decision—was not met; instead, the defendant merely sent a telegram notifying his intent to appeal, which was also filed after the statutory five-day period following notification of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Contempt Appeal Procedural Non-Compliance: A defendant, previously fined by the Court of Appeal for contempt of a magistrate, sought review by the Supreme Court, but the Court declared the appeal inadmissible because the statutory procedural requirement for filing an appeal—a declaration made to the clerk of the court that issued the decision—was not met; instead, the defendant merely sent a telegram notifying his intent to appeal, which was also filed after the statutory five-day period following notification of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the formal requirement for filing an appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 avril 1996, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 6 500 francs d'amende ;
Sur le recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné à adresser, au greffier de la cour d'appel de Montpellier, un télégramme, reçu le 3O mai I996, l'avisant de son intention de se pourvoir en cassation; que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi et qui, au surplus, a été formé plus de 5 jours francs après la signification faite le I5 mai I996, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;