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96-83744 Généré par l'IA

Indictment Chamber Dismissal Appeal Admissibility (Facsimile Filing)

Numéro de cause 96-83744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal that confirmed a dismissal order in an investigation for forgery and use appealed by sending only a facsimile transmission labeled "request for cassation appeal" to the indictment chamber's registry, which was subsequently recorded; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because this preliminary communication did not satisfy the formal requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Indictment Chamber Dismissal Appeal Admissibility (Facsimile Filing): A party appealing a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal that confirmed a dismissal order in an investigation for forgery and use appealed by sending only a facsimile transmission labeled "request for cassation appeal" to the indictment chamber's registry, which was subsequently recorded; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because this preliminary communication did not satisfy the formal requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi décision préjudicielle procédure formelle d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements set out in this article.
Généré par l'IA
JURITEXT000007526775
Appeal Against Indictment Chamber Decision Admissibility
98-86655
Cassation Appeal Against Indictment for Forgery Deemed Inadmissible
03-81072
Appeal Admissibility in Forgery and Fraud Investigation Dismissal
99-83058
Appeal Inadmissible Due to Defective Facsimile Submission
98-81923
Inadmissible Appeal Against Dismissal of Falsification Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements set out in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Giséla, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 4 avril 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, pour se pourvoir contre l'arrêt qui lui avait été signifié le 12 juin 1996, la demanderesse s'est bornée à adresser au greffe de la chambre d'accusation, le 8 juillet 1996, une télécopie portant "demande de pourvoi en cassation"; que ce document a été ensuite transcrit sur le registre prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article susvisé, une telle déclaration est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder,, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme karsenty conseiller référendaire,

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;