Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-83089 Généré par l'IA

Appeal Regarding Assessment of Fault in Voluntary Assault Case

Numéro de cause 96-83089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of voluntary assault on the civil aspect following an initial acquittal on the criminal charge appealed, alleging the appellate court misconstrued the facts, evidence, and medical certificates. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established the defendant's fault and the causal link between that fault and the victim's injury, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Assessment of Fault in Voluntary Assault Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established the defendant's fault and the causal link between that fault and the victim's injury, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves accusation en matière pénale tentative de lésions corporelles simples responsabilité partagée de la victime fixation du tort moral recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
95-80985
Appeal of Voluntary Assault Conviction Based on Insufficient Findings on Incapacity and Intent
94-82445
Assault Conviction Appeal on Civil Liability and Citation Validity
96-86081
Appeal Regarding Contributory Fault in Intentional Assault Damages
92-86543
Voluntary Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim
96-83298
Appeal Regarding Extinguished Assault Conviction and Apportioned Civil Liability

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour violences volontaires, après relaxe définitive du prévenu par le premier juge, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la dénaturation des faits, des documents de preuve et des certificats médicaux ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé tant la faute du prévenu, que son lien de causalité avec le dommage subi par la victime ;

Que, dès lors, le moyen, qui revient à mettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;