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97-82462 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 97-82462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that upheld a police tribunal's fine for speeding, but the highest court rejected the appeal because the submitted written appeal documentation was not signed, thereby failing to meet the formal requirements stipulated by the relevant procedural code, which rendered the appeal inadmissible and meant the court could not consider any substantive arguments presented within the unsigned document.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Speeding Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds: An individual appealed a lower court's decision that upheld a police tribunal's fine for speeding, but the highest court rejected the appeal because the submitted written appeal documentation was not signed, thereby failing to meet the formal requirements stipulated by the relevant procedural code, which rendered the appeal inadmissible and meant the court could not consider any substantive arguments presented within the unsigned document.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse condition de recevabilité recours contre décision de renvoi conduite malgré retrait du permis violation du principe de célérité argumentation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted written memorandum lacked a signature, failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
97-85125
Speeding Fine Appeal Procedural and Substantive Grounds Rejected
10-82875
Speeding Fine Appeal Rejection
96-86092
Appeal Against Speeding Fine Dismissed on Procedural Grounds
12-81390
Speeding Fine Appeal Dismissed for Lack of Procedural Clarity.
16-84084
Failure to Meet Procedural Requirements Bars Supreme Court Review of Speeding Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted written memorandum lacked a signature, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1997, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le tribunal de police de CAMBRAI le 27 septembre 1996 l'ayant condamné à une amende de 1 200 francs pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature;

que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;