Manslaughter Conviction and License Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that convicted one individual of involuntary manslaughter, sentenced him to a suspended prison term, and suspended his driver's license for one year, while holding another party civilly liable and addressing civil interests. The sole argument for cassation asserted that the appellate court erred by imposing the one-year license suspension without citing the specific contravened traffic regulation, thereby allegedly impeding the Court of Cassation's review of legality. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the judges correctly exercised their power under the relevant article of the Highway Code, which permits the addition of a license suspension, up to a maximum of three years, to any conviction for involuntary manslaughter or injury, regardless of whether a specific traffic violation was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 du Code pénal, article L. 14, alinéa 1er, 2° du Code de la route, article 593 du Code de procédure pénale; Manslaughter Conviction and License Suspension Challenge: The sole argument for cassation asserted that the appellate court erred by imposing the one-year license suspension without citing the specific contravened traffic regulation, thereby allegedly impeding the Court of Cassation's review of legality. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the judges correctly exercised their power under the relevant article of the Highway Code, which permits the addition of a license suspension, up to a maximum of three years, to any conviction for involuntary manslaughter or injury, regardless of whether a specific traffic violation was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for imposing the complementary penalty of suspending the driver's license for one year following a conviction for involuntary homicide.
This article was cited in the statement of the grounds for appeal, but the court rejected the appeal, implying the application of procedural norms to validate the decision, even though the main ground rejection concerns Art. L. 14 al. 1 2° Code de la route.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Emile,
- Z... Amédée, civilement responsable,
- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PATERNELLE,
partie intervenante,
contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1987 qui a condamné le premier nommé à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an, a déclaré Amédée Z... civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans l'intérêt de Z... ni dans celui de la compagnie La Paternelle ; Sur le moyen unique de cassation, propre à Y... et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 13 et R. 265 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la suspension du permis de conduire de Emile Y... pour un an ; " aux motifs que les constatations matérielles, en particulier l'emplacement des traces de freinage du camion, et les témoignages apportent la preuve que Y... a serré de trop près le cyclomoteur et l'a accroché ; qu'il doit être retenu dans les liens de la prévention ; que la peine prononcée assortie d'une suspension du permis de conduire assurera une bonne répression ; " alors que les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi ; que dès lors en prononçant, à titre complémentaire, la suspension pour un an du permis de conduire du demandeur sans indiquer le texte du Code de la route auquel il a été contrevenu, l'arrêt attaqué a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de cette condamnation " ;
Attendu qu'en prononçant contre Y..., déclaré coupable d'homicide involontaire, la peine complémentaire de la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an les juges n'ont fait qu'exercer la faculté qu'ils tenaient de l'article L. 14, alinéa 1er, 2° du Code de la route, texte permettant d'assortir d'une telle sanction, dans la limite de trois ans au maximum, toute condamnation prononcée pour homicide ou blessures involontaires, même si aucune contravention aux règles de la circulation routière n'a été retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;