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87-91884 Généré par l'IA

Appellant v. State: Untimely Appeal of Criminal Conviction for Hit-and-Run and Related Offenses

Numéro de cause 87-91884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that declared their appeal against a criminal conviction for hit-and-run, driving with a revoked license, and involuntary injury inadmissible as untimely. The appellate court determined the original judgment, rendered contradictorily, was properly served by bailiff on December 16, 1986, at the appellant's residence after inquiries, with a copy left at the town hall and a registered letter returned after two notices, and since the appellant offered no proof of absence, the court correctly applied the procedural law regarding appeal deadlines, thus rendering the subsequent appeal to the high court inadmissible as well.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale, article 498 du Code de procédure pénale, DECRETA; Appellant v. State: Untimely Appeal of Criminal Conviction for Hit-and-Run and Related Offenses: The appellate court determined the original judgment, rendered contradictorily, was properly served by bailiff on December 16, 1986, at the appellant's residence after inquiries, with a copy left at the town hall and a registered letter returned after two notices, and since the appellant offered no proof of absence, the court correctly applied the procedural law regarding appeal deadlines, thus rendering the subsequent appeal to the high court inadmissible as well.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite infractions connexes infraction instantanée dommages-intérêts liés à un accident de la circulation classement de la contravention routière tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
Cited in the context of the judgment being rendered contradictorily.
article 498 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible as untimely.
DECRETA
The final order declares the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
00-81709
Appellant v. State: Hit-and-Run Conviction and Sentence Appeal
97-81221
Appellant v. State: Inadmissibility of Untimely and Defective Criminal Appeals
00-82339
Appellant v. State Regarding Hit-and-Run Conviction Affirmation
12-80226
Negligent Injury and Hit-and-Run Sentencing Appeal
95-83682
Appellant v. Criminal Conviction Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 498 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible as untimely.

article 410 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the judgment being rendered contradictorily.

DECRETA

The final order declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Bernard-

contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté d'un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN en date du 29 octobre 1986 l'ayant condamné pour délit de fuite et conduite d'un véhicule automobile malgré l'annulation de son permis à 6 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, et pour la contravention de blessures involontaires, à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré à tort irrecevable l'appel du prévenu " ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 29 janvier 1987 par Bernard Y... d'un jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Saint-Quentin du 29 octobre 1986, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, les juges du second degré relèvent que ladite décision a été régulièrement signifiée par huissier le 16 décembre 1986, au domicile de l'intéressé, après recherches ; qu'une copie de l'exploit a été remise en mairie et la lettre recommandée renvoyée après deux avis ; que d'autre part le prévenu ne justifie pas avoir été à l'époque absent de son domicile ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE