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89-85556 Généré par l'IA

Appeal Concerning Release Moot Due to Overturned Conviction

Numéro de cause 89-85556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision by the Court of Appeal of Paris that rejected his request for release pending final resolution of a case where he was convicted of illegal alien status and rebellion. The Supreme Court of Cassation determined that a subsequent ruling by the Supreme Court on May 30, 1990, which overturned the conviction and the order for continued detention issued by the Paris Court of Appeal on July 17, 1989, rendered the appeal concerning the release request moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Appeal Concerning Release Moot Due to Overturned Conviction: The Supreme Court of Cassation determined that a subsequent ruling by the Supreme Court on May 30, 1990, which overturned the conviction and the order for continued detention issued by the Paris Court of Appeal on July 17, 1989, rendered the appeal concerning the release request moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté examen en cassation recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive séquestre de moyens de preuve révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the preamble, but the dispositive declares that there is no need to rule on the appeal because a prior ruling rendered it moot.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that no ruling will be made on the appeal.
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10-80136
Appeal Moot Due to Acquittal and Release
13-81104
Appeal Moot Due to Release from Custody
24-80930
Appeal against Detention Order Moot Due to Release
13-80628
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release Request Following Conviction
23-83033
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot After Prior Appeal of Conviction Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the preamble, but the dispositive declares that there is no need to rule on the appeal because a prior ruling rendered it moot.

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that no ruling will be made on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 août 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les étrangers et de rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt de cette Cour, en date du 30 mai 1990, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du d 17 juillet 1989 ayant condamné X... notamment à cinq mois d'emprisonnement pour séjour irrégulier en France et rébellion et ordonné son maintien en détention, a été cassé ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur une demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;