Appeal Regarding Void Judgment Due to Presiding Official's Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a criminal court of appeals for attempted theft appealed the decision, arguing the judgment was void because the presiding official's authority to preside was improperly documented, specifically questioning whether the official was acting as the most senior counselor or as a substitute president designated by the First President. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's record clearly indicated the official, a counselor, was regularly called upon to preside due to the regular presiding judge's justifiable absence, thereby validating the composition of the bench and upholding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Void Judgment Due to Presiding Official's Authority: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's record clearly indicated the official, a counselor, was regularly called upon to preside due to the regular presiding judge's justifiable absence, thereby validating the composition of the bench and upholding the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision relates to the costs imposed in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... JeanLuc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1989, qui pour vol l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du d Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative de vol ;
" alors qu'il est impossible de déterminer en quelle qualité-magistrat désigné par le premier président en application de l'article R. 231-6 du Code de l'organisation judiciaire ou conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour M. Passenaud, présidait la chambre lors de l'audience du 9 juin 1989 " ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était notamment composée de " M. Passenaud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en l'absence du titulaire régulièrement empêché, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président " ;
Qu'il résulte de ces mentions que M. Passenaud, conseiller, a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dièmer conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;