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90-85226 Généré par l'IA

Magistrate Complaint Inadmissibility Upheld Due to Failure to Pay Security Deposit

Numéro de cause 90-85226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision confirming the inadmissibility of their private criminal complaint against a magistrate for various offenses, including failure to report crimes and corruption, which had been declared inadmissible by the investigating judge because the required security deposit was not paid within the prescribed time limit following a prior decision not to designate a specific jurisdiction. The Court of Cassation affirmed the appellate court's ruling, reasoning that under the relevant procedural code, the failure to pay the security deposit within the set timeframe automatically renders the private prosecution inadmissible, and therefore, the appeal itself must also be declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Magistrate Complaint Inadmissibility Upheld Due to Failure to Pay Security Deposit: The Court of Cassation affirmed the appellate court's ruling, reasoning that under the relevant procedural code, the failure to pay the security deposit within the set timeframe automatically renders the private prosecution inadmissible, and therefore, the appeal itself must also be declared inadmissible.

Mots-clés

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dénonciation pénale magistrat garantie de loyer impayée action pénale privée délais de procédure sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale
This provision establishes the basis for the declared inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale
This provision is cited as the basis for the initial declaration of inadmissibility of the civil party constitution, which subsequently led to the inadmissibility of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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90-85234
Appeal Regarding Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit in Civil Party Complaint Against Magistrate
90-80899
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit
98-86256
Inadmissibility of Civil Complaint Due to Untimely Security Deposit Payment
05-81759
Civil Summons Inadmissibility Due to Non-Payment of Deposit Upheld
90-85227
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

This provision establishes the basis for the declared inadmissibility of the appeal (pourvoi).

Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale

This provision is cited as the basis for the initial declaration of inadmissibility of the civil party constitution, which subsequently led to the inadmissibility of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt n° 910/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre M. Philippe Y... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et délits, trafic d'influence et corruption ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 8 novembre 1989, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ;

Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;