Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-84763 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Present Children Upheld

Numéro de cause 91-84763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal of Montpellier which had acquitted the defendant of failing to present children and declared the civil party's filing inadmissible; the appellant argued errors regarding procedural rules and the definition of the offense, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's factual finding—that there was no objective evidence establishing the defendant refused the father access to the children on the specified date and that the father himself had notified a later arrival date—was a sovereign assessment of the facts necessary to demonstrate the deliberate refusal required to constitute the offense, thus rendering the arguments contesting this factual determination inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 388 du Code de procédure pénale, article 357 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Refusal to Present Children Upheld: A party appealed a decision by the Court of Appeal of Montpellier which had acquitted the defendant of failing to present children and declared the civil party's filing inadmissible; the appellant argued errors regarding procedural rules and the definition of the offense, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's factual finding—that there was no objective evidence establishing the defendant refused the father access to the children on the specified date and that the father himself had notified a later arrival date—was a sovereign assessment of the facts necessary to demonstrate the deliberate refusal required to constitute the offense, thus rendering the arguments contesting this factual determination inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves recours contre décision de renvoi argumentation motivée erreur de fait exception d'inconstitutionnalité constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 388 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ;
article 357 du Code pénal
Sur le second moyen de cassation pris de la d méconnaissance de l'article 357 du Code pénal ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, indicating the Court's decision.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs following the decision.
Généré par l'IA
94-80209
Failure to Present Child Conviction Upheld Despite Service and Relinquishment Arguments
09-84406
Failure to Present Child Appeal on Nullities and Judicial Impartiality
04-85730
Failure to Present Child During Visitation Affirmed Despite Abuse Allegations
21DA02519
Refusal of Residence Permit and Departure Order Upheld Despite Family Life Claims
89-18201
Parental Authority Division Upheld Despite Late Child Testimony Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, indicating the Court's decision.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs following the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1991, qui, après avoir relaxé Yolande Y..., épouse X..., du chef de non-représentation d'enfants, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la d méconnaissance de l'article 357 du Code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de non-représentation d'enfant, la cour d'appel énonce notamment "qu'aucun élément objectif ne permet d'établir que Mme Y... a refusé au père le droit de prendre les enfants le 3 avril 1990 ; qu'au contraire, il n'est pas contesté par M. X... qu'il a envoyé un télégramme annonçant son arrivée le 5 avril au soir et qu'ainsi le délit n'est pas constitué" ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs des moyens lesquels, sous le couvert d'une méconnaissance alléguée des règles de la saisine et de celles du lieu où doit s'exercer le droit de visite ou d'hébergement, tendent à contester l'appréciation souveraine des juges selon laquelle n'était pas démontré, en l'espèce, le refus délibéré de remettre les enfants au père, susceptible de caractériser l'intention frauduleuse ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;