Receiving Stolen Goods and Falsification Appeal Rejected Due to Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed against a Paris Court of Appeal decision that sentenced one appellant for receiving stolen goods and falsifying an administrative document, and dispensed with sentencing for the second appellant, also found guilty of receiving stolen goods. The Court found the appeal inadmissible because the supporting memorandum was signed by a lawyer and not the appellants themselves, thus failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the lower court's judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Receiving Stolen Goods and Falsification Appeal Rejected Due to Procedural Flaw: The Court found the appeal inadmissible because the supporting memorandum was signed by a lawyer and not the appellants themselves, thus failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the lower court's judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal submission was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
The appeal was rejected because the accompanying brief did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
KAPLANOVIC Resid,
X... Zora,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre B, en date du 11 juin 1991, qui a condamné le premier, pour recel de vols et falsification de document administratif, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et a dispensé de peine la seconde, déclarée coupable de recel de vol ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
d Attendu que le mémoire, qui est signé non par les demandeurs, mais par un avocat au barreau de Paris, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;